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Alcoolémie délictuelle : les sanctions pénales prévues par la loi

Lors d’un contrôle, si votre taux d’alcool est supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré (soit 0,8g par litre de sang), les forces de l’ordre procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet décidera alors la suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire. En même temps, vous serez poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende ainsi que de la saisie éventuelle du véhicule utilisé. Ainsi que les peines complémentaires suivantes :
•    L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
•    Une peine de travail d'intérêt général
•    La peine de jours-amende
•    L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
•    L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. Nous sommes à votre écoute et vous apporte les réponses dont vous avez besoin.