Espace Beauvalle Bât A 2 Rue Mahatma Gandhi,
13090 AIX EN PROVENCE - Fax: 04 42 38 53 60 - E-mail: jpierredarmon@wanadoo.fr

avocat perte de points 13

 

Vous n’avez plus de points ? Il est peut-être temps de consulter un avocat. Le cabinet EVOL‘JURIS est à votre disposition et s’engage à tout mettre en œuvre pour que vous puissiez jouir pleinement de vos droits.

La perte de la totalité des points

La perte de tous les points du permis de conduire a pour effet son invalidation. Le titulaire est alors informé par lettre avec accusé de réception. L’invalidation est une mesure administrative signifiant la perte des points sans que le capital n’ait été reconstitué par un stage ou une période de 3 ans sans commettre de fautes. Elle dure 6 mois. Après ce délai le conducteur peut récupérer son permis, mais il doit auparavant repasser son code, s’il était titulaire du permis depuis plus de 3 ans. Par contre, s’il est titulaire d’un permis de moins de 3 ans, il devra repasser toutes les épreuves pour pouvoir conduire à nouveau.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. Notre cabinet est à votre écoute et vous fournit les solutions qui conviennent à vos besoins.