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avocat retrait de permis 13

 

Basé à Aix-en-Provence, le cabinet d’avocats EVOL‘JURIS vous conseille et vous accompagne en cas de retrait de permis de conduire.

Suspension de permis par le juge

La suspension judiciaire du permis de conduire dépend de la nature de l’infraction commise par le conducteur :
•    Si l’infraction est de nature contraventionnelle, vous serez alors jugé soit par le juge de proximité (contraventions de 1ère à 4e classe) soit par le tribunal de police (contraventions de 5e classe). La suspension de permis n’intervient que si la contravention est de 5ème classe. Elle dure au maximum 12 mois.
•    Si l’infraction est de nature délictuelle, vous serez poursuivi devant le tribunal correctionnel. Vous risquez alors une suspension de 5 au maximum.
Il faut noter qu’il existe une voie de recours pour toutes les décisions de ces juridictions.

 

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